Code général des impôts, CGI

Article 1768 bis

Article 1768 bis

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Amende double pour non‑déclaration

Résumé Si tu ne declares pas tes sommes, tu dois payer une amende qui double le montant que tu n’as pas déclaré.
Mots-clés : Fiscalité Amendes fiscales Déclarations

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'article 242 ter-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale au double du montant des sommes non déclarées.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 9 juillet 1987

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'article 242 ter-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale au double du montant des sommes non déclarées.