Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987
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Amende double pour non‑déclaration
Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers)-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale au double du montant des sommes non déclarées.