Code général des impôts, CGI

Article 1768 bis

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Article 1768 bis

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'

article 242 ter

(

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers

)

Art. 242 ter

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers

Les personnes qui paient des revenus de capitaux mobiliers doivent déclarer l'identité des bénéficiaires et les montants imposables.

-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale au double du montant des sommes non déclarées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende double pour non‑déclaration

Résumé. Si tu ne declares pas tes sommes, tu dois payer une amende qui double le montant que tu n’as pas déclaré.

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers)-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale au double du montant des sommes non déclarées.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions fiscales pour non‑déclaration (Article 1768 bis)

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance