Créé le 19 janvier 1980 · Périmé le 31 décembre 1986
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Amende pour omissions dans le train de vie
Les omissions ou inexactitudes concernant certains éléments du train de vie qui doivent figurer, conformément à l'article 171 (Déclaration du train de vie pour l'impôt sur le revenu), dans la déclaration du revenu global donnent lieu à l'application d'une amende de 500 F par élément omis ou renseignement incomplet ou inexact.
Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.
L'amende encourue n'est pas appliquée si l'infraction a été réparée spontanément dans les six mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration du revenu global ou dans les trois mois suivant la réception de la première demande de l'administration et si le contribuable atteste, sous le contrôle de l'administration, n'avoir pas commis depuis au moins quatre ans d'infraction relative à la déclaration de certains éléments du train de vie.