Code général des impôts, CGI

Article 1758 ter

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Article 1758 ter

Les suppléments de taxe d'apprentissage notifiés à la suite des décisions des comités départementaux statuant sur les demandes d'exonération ne donnent lieu qu'à une majoration de 10 % jusqu'au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement.

Cette majoration tient lieu de l'indemnité de retard qui serait normalement exigible en vertu des dispositions de l'

article 1727

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Intérêts de retard pour les impôts non payés

)

Art. 1727

Intérêts de retard pour les impôts non payés

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, tu dois payer des intérêts de retard, sauf dans certains cas précis.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d'apprentissage

Résumé. Quand un comité décide d'exonérer une taxe d'apprentissage, le supplément qui reste à payer n'est augmenté que de 10 % jusqu'au jour où l'avis de recouvrement est envoyé, et cette hausse remplace la pénalité de retard habituelle.

Les suppléments de taxe d'apprentissage notifiés à la suite des décisions des comités départementaux statuant sur les demandes d'exonération ne donnent lieu qu'à une majoration de 10 % jusqu'au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement.

Cette majoration tient lieu de l'indemnité de retard qui serait normalement exigible en vertu des dispositions de l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àMajoration de 10 % sur les suppléments de taxe d'apprentissage

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance