Abrogé9 juillet 1987
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d'apprentissage
Résumé. Quand un comité décide d'exonérer une taxe d'apprentissage, le supplément qui reste à payer n'est augmenté que de 10 % jusqu'au jour où l'avis de recouvrement est envoyé, et cette hausse remplace la pénalité de retard habituelle.
Les suppléments de taxe d'apprentissage notifiés à la suite des décisions des comités départementaux statuant sur les demandes d'exonération ne donnent lieu qu'à une majoration de 10 % jusqu'au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement.
Cette majoration tient lieu de l'indemnité de retard qui serait normalement exigible en vertu des dispositions de l'article 1727.
Cette majoration tient lieu de l'indemnité de retard qui serait normalement exigible en vertu des dispositions de l'article 1727.