Article 1758 ter
Abrogé depuis le 1987-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d'apprentissage
Résumé Quand un comité décide d'exonérer une taxe d'apprentissage, le supplément qui reste à payer n'est augmenté que de 10 % jusqu'au jour où l'avis de recouvrement est envoyé, et cette hausse remplace la pénalité de retard habituelle.
Mots-clés : taxe d'apprentissage majoration recouvrement pénalité de retard
Les suppléments de taxe d'apprentissage notifiés à la suite des décisions des comités départementaux statuant sur les demandes d'exonération ne donnent lieu qu'à une majoration de 10 % jusqu'au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement.
Cette majoration tient lieu de l'indemnité de retard qui serait normalement exigible en vertu des dispositions de l'article 1727.
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