Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987
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Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d'apprentissage
Les suppléments de taxe d'apprentissage notifiés à la suite des décisions des comités départementaux statuant sur les demandes d'exonération ne donnent lieu qu'à une majoration de 10 % jusqu'au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement.
Cette majoration tient lieu de l'indemnité de retard qui serait normalement exigible en vertu des dispositions de l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés).