Article 1724 quater
Abrogé depuis le 1981-10-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité solidaire pour travail clandestin
Résumé Si une personne emploie un travailleur clandestin, elle doit payer avec lui les impôts et taxes dus, proportionnellement aux travaux réalisés.
Mots-clés : travail clandestin impôts responsabilité solidaire droit du travail fiscalité
Celui qui, en application des dispositions des articles L 324-9 à L 324-13 du code du travail, relatifs au travail clandestin, a été condamné pour avoir recouru aux services d'un travailleur clandestin est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des impôts et taxes dus par ce dernier au Trésor, à raison des travaux ou services effectués pour son compte.
En ce qui concerne les impôts et taxes établis annuellement, le paiement exigible en vertu du premier alinéa est fixé au prorata de la valeur des travaux ou services exécutés par le travailleur clandestin.
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