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Chapitre II

Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage

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Article L8222-4

Obligations des cocontractants étrangers en matière de vérification réglementaire

Code du travail

Article L8222-3

Article L8222-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des sommes dues en cas de travail dissimulé

Résumé Les sommes à payer dépendent de la valeur des travaux, des services et du salaire habituel dans le métier.

Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

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Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.