Article 1960 ter
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réclamations sur la participation des employeurs à la formation continue
Résumé Les réclamations concernant la participation des employeurs à la formation continue sont traitées comme des taxes sur le chiffre d'affaires et communiquées aux services de contrôle lorsqu'il y a litige sur le montant ou les versements.
Mots-clés : Formation professionnelle Taxes Litiges Employeurs Financement
Les réclamations concernant la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C ainsi que les versements mentionnés aux articles 1783 quater et 1783 quinquies sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la formation professionnelle lorsque le litige porte sur le montant de la participation consentie par l'employeur ou sur les versements au Trésor public mis à la charge des employeurs ou des dispensateurs de formation en vertu des articles L. 920-9 et L. 920-10 du code du travail.
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