Code général des impôts, CGI

Article 1649 quater B ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les particuliers doivent suivre les mêmes règles que celles de l'article 1649 quater B bis pour leurs déclarations fiscales.

Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1).

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Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1).

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En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale.