Article 1656 ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code général des impôts à la collectivité de Corse
Résumé La Corse suit les mêmes règles fiscales que les départements et régions, avec des ajustements pour les termes administratifs.
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions s'appliquent à la collectivité de Corse.
Pour l'application de ces dispositions :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à la collectivité de Corse ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse.
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