En vigueur depuis le 9 août 2015 · Dernière version le 16 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles fiscales spéciales pour la métropole du Grand Paris
I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), s'appliquent à la métropole du Grand Paris.
Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.
2° Toutefois :
a) Par exception aux dispositions du I de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales), la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
b) Les dispositions du III de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement) et du IV de l'article 1636 B septies ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris.
II. – Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes).
6 versions
2 cités