Code général des impôts, CGI

Chapitre IV : Métropole du Grand Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales spéciales pour la métropole du Grand Paris

Résumé. La métropole du Grand Paris a des règles fiscales différentes, comme ne pas collecter certaines taxes.

En vigueur depuis le 9 août 2015 · Dernière version le 16 février 2025

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Règles fiscales spéciales pour la métropole du Grand Paris

Résumé. La métropole du Grand Paris a des règles fiscales spéciales, comme ne pas percevoir certaines taxes.

I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), s'appliquent à la métropole du Grand Paris.

Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.

2° Toutefois :

a) Par exception aux dispositions du I de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales), la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

b) Les dispositions du III de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement) et du IV de l'article 1636 B septies ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris.

II. – Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes).

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2015

Chapitre IV : Métropole du Grand Paris
Article 1656 bis