Code général des impôts, CGI

Article 1656 bis

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Article 1656 bis

I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), s'appliquent à la métropole du Grand Paris.

Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.

2° Toutefois :

a) Par exception aux dispositions du I de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales), la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

b) Les dispositions du III de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement) et du IV de l'article 1636 B septies ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris.

II. – Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes).

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En vigueur depuis le 9 août 2015 · Dernière version le 16 février 2025

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Règles fiscales spéciales pour la métropole du Grand Paris

Résumé. La métropole du Grand Paris a des règles fiscales spéciales, comme ne pas percevoir certaines taxes.

I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), s'appliquent à la métropole du Grand Paris.

Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.

2° Toutefois :

a) Par exception aux dispositions du I de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales), la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

b) Les dispositions du III de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement) et du IV de l'article 1636 B septies ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris.

II. – Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version précise que la métropole du Grand Paris ne perçoit pas la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, sans mention des autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour la métropole du Grand Paris concernant l'application de l'article 1635 quater A.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La métropole du Grand Paris ne perçoit plus la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, et les dispositions de l'article 1635 quater A ne lui sont plus applicables.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022art. 3 : Transfert de la gestion de la taxe d'aménagement

En résumé. La nouvelle version ajoute une exclusion supplémentaire pour la métropole du Grand Paris concernant l'application de l'article 1635 quater A.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 31 août 2022

Modifié parOrdonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015art. 1 : Modification des règles fiscales pour la métropole du Grand ParisLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La nouvelle version simplifie les exceptions et supprime certaines réserves spécifiques pour la métropole du Grand Paris, notamment en matière de taxes et d'applicabilité de certains articles.

Source : Légifrance