Article 199 ter G
Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 94 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt 244 quater H – imputation et restitution
Résumé Le crédit d'impôt 244 quater H est déduit de l'impôt sur le revenu des années où les dépenses correspondantes ont été engagées ; l'excédent est remboursé.
Mots-clés : Crédit d'impôt Imputation Restitution Impôt sur le revenu Dépenses
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
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