Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 30 décembre 1989
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Revenus de source française
I Sont considérés comme revenus de source française :
a Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles;
b Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France;
c Les revenus d'exploitations sises en France;
d Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 (Bénéfices non commerciaux et professions libérales) et réalisées en France;
e Les plus-values mentionnées à l'article 150 A (Fiscalité des plus-values immobilières et mobilières) et les profits tirés d'opérations définies à l'article 35 (Bénéfices industriels et commerciaux des personnes physiques), lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits;
f Les plus-values mentionnées à l'article 160 (Taxation des plus-values sur cession de droits sociaux) et résultant de la cession de droits afférents à des sociétés ayant leur siège en France.
II Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France :
a Les pensions et rentes viagères;
b Les produits définis à l'article 92 (Bénéfices non commerciaux et professions libérales) et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés;
c Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France (1).
(1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1977.
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