Article 100 bis
Abrogé depuis le 1983-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option d'évaluation des bénéfices de la production artistique
Résumé Les artistes, scientifiques ou écrivains peuvent choisir de calculer leurs bénéfices en soustrayant la moyenne de leurs dépenses de la moyenne de leurs recettes sur trois ans, et une fois choisi, ils restent dans ce régime pour les années suivantes.
Mots-clés : Fiscalité Art Production littéraire Production scientifique Production artistique Régime de déclaration contrôlée Bénéfices imposables
Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes et sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique.
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