Article 72 E bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Passage au régime réel d'imposition des créances agricoles
Résumé Quand on passe à un régime réel d'imposition, les dettes au début de la première période doivent être ajoutées au bénéfice imposable, mais avec une réduction de 87 %.
En cas de passage du régime d'imposition prévu à l'article 64 bis à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %.
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