Code général des impôts, CGI

Article 72 E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des plus-values sur les terres échangées en exploitation agricole

Résumé Les gains d'un échange de terres agricoles ne sont pas imposés tout de suite, mais lors de leur vente future.

La plus-value réalisée sur les terres lors des opérations d'échanges mentionnées au 5° du II de l'article 150 U n'est pas comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice en cours. En cas de cession ultérieure des terres reçues en échange, la plus-value est déterminée en fonction de la date et de la valeur d'acquisition des terres d'origine.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Changement d’article et suppression de la date d’entrée en vigueur

Résumé des changements Le texte a changé l’article cité (de 150 D à 150 U) et a retiré la mention indiquant que les règles ne s’appliquent qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 1988.

La plus-value réalisée sur les terres lors des opérations d'échanges mentionnées au 5° du II de l'article 150 U n'est pas comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice en cours. En cas de cession ultérieure des terres reçues en échange, la plus-value est déterminée en fonction de la date et de la valeur d'acquisition des terres d'origine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 décembre 1988

La plus-value réalisée sur les terres lors des opérations d'échanges mentionnées au 5° de l'article 150 D n'est pas comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice en cours. En cas de cession ultérieure des terres reçues en échange, la plus-value est déterminée en fonction de la date et de la valeur d'acquisition des terres d'origine.

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1988.