Code général des impôts, CGI
5 : Exonérations et régimes spéciaux
Abrogé24 juin 1991
Abrogé depuis le lundi 24 juin 1991
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 23 juin 1991
5 : Exonérations et régimes spéciaux
Fonds commun de placement
Sociétés mères