Article 146
Abrogé depuis le 1990-06-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du précompte sur les distributions des sociétés mères
Résumé Quand une société mère verse des dividendes soumis à un précompte, ce précompte peut être réduit grâce aux crédits d’impôt liés aux participations, mais seulement pour les cinq dernières années.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés Crédits d'impôt Sociétés mères Précompte
1 (Abrogé)
2 Lorsque les distributions auxquelles procède une société mère donnent lieu à l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies, ce précompte est diminué, le cas échéant, du montant des crédits d'impôts qui sont attachés aux produits des participations visées à l'article 145, encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus.
3 (Disposition périmée).
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