Code général des impôts, CGI
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
Abrogé30 décembre 1990
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1990
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 29 décembre 1990
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
A : Champ d'application
B: Détermination de la plus-value imposable