Abrogé15 juin 1990
Créé le 17 juin 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition des profits nets hors contrats 150 quinquies
Résumé. Les gains d'un contrat (autre que ceux de l'article 150 quinquies) sont taxés à 32 % plus 1 % de contribution, et les pertes ne peuvent être compensées qu'avec les gains des cinq prochaines années.
Le profit net réalisé au cours d'une année dans le cadre de contrats autres que ceux visés à l'article 150 quinquies est soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 32% dans les conditions prévues à l'article 96 A. Il est soumis à la contribution de 1% prévue à l'article 1600-0 A.
En cas de perte nette, l'excédent de perte est exclusivement imputable sur les profits nets de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes.
En cas de perte nette, l'excédent de perte est exclusivement imputable sur les profits nets de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes.
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