Article 238 bis G
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition des profits sur certificats d'obtention végétale
Résumé Les gains obtenus en vendant ou en donnant des certificats d'obtention végétale sont taxés comme les gains d'une entreprise qui vend ou donne un brevet.
Mots-clés : Fiscalité Propriété intellectuelle Certificats végétaux Brevets Impôt sur les sociétés
Dans le cas d'imposition d'après le régime du bénéfice réel, les profits provenant de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale sont imposés dans les mêmes conditions que les bénéfices réalisés par les entreprises industrielles et commerciales à l'occasion de la cession ou de la concession de brevets.
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