Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition des profits sur certificats d'obtention végétale
Résumé. Les gains obtenus en vendant ou en donnant des certificats d'obtention végétale sont taxés comme les gains d'une entreprise qui vend ou donne un brevet.
Dans le cas d'imposition d'après le régime du bénéfice réel, les profits provenant de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale sont imposés dans les mêmes conditions que les bénéfices réalisés par les entreprises industrielles et commerciales à l'occasion de la cession ou de la concession de brevets.