Code général des impôts, CGI

Article 237 quater

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Article 237 quater

Les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l'

article L. 125-1 du code des assurances

(

Assurance contre les catastrophes naturelles

)

Art. L.125-1

Assurance contre les catastrophes naturelles

Les assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse.

ou d'un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget pris en application du présent dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

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Exonération fiscale des dons pour les entreprises sinistrées

Résumé. Les dons reçus par une entreprise après une catastrophe naturelle ne sont pas comptés dans ses bénéfices imposables.

Les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles) ou d'un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget pris en application du présent dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance