Arrêté du 21 mars 2003

Article 1

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Article 1

En application de l'

article 237 quater du code général des impôts

(

Exonération fiscale des dons pour les entreprises sinistrées

)

Art. 237 quater

Exonération fiscale des dons pour les entreprises sinistrées

Les dons reçus par une entreprise après une catastrophe naturelle ne sont pas comptés dans ses bénéfices imposables.

, les événements aux conséquences dommageables qui entraînent l'exonération des dons reçus par les entreprises sinistrées sont les suivants :

1° Naufrage du pétrolier l'Erika, le 19 décembre 1999 ;

2° Explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001 ;

3° Naufrage du pétrolier Prestige, le 19 novembre 2002.

4° Les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative prise en application de l'

article L. 128-1 du code des assurances

(

Déclaration d'état de catastrophe technologique

)

Art. L.128-1

Déclaration d'état de catastrophe technologique

Un accident dans une installation industrielle ou un transport de matières dangereuses peut être déclaré comme catastrophe technologique si beaucoup de biens immobiliers sont endommagés.

issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

5° Les feux de forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2003 · Dernière version le 11 décembre 2003

En application de l'article 237 quater du code général des impôts (Exonération fiscale des dons pour les entreprises sinistrées), les événements aux conséquences dommageables qui entraînent l'exonération des dons reçus par les entreprises sinistrées sont les suivants :

1° Naufrage du pétrolier l'Erika, le 19 décembre 1999 ;

2° Explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001 ;

3° Naufrage du pétrolier Prestige, le 19 novembre 2002.

4° Les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative prise en application de l'article L. 128-1 du code des assurances (Déclaration d'état de catastrophe technologique) issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

5° Les feux de forêts.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2003

En vigueur du vendredi 28 mars 2003 au mercredi 10 décembre 2003

Source : Légifrance