Code général des impôts, CGI

Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés

Abrogée1 janvier 2009
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En vigueur du 27 octobre 1995 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2008

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Contribution supplémentaire sur l'impôt des sociétés

Résumé. Depuis 1995, les entreprises paient une petite taxe supplémentaire (d’abord 10 %, puis 6 %, 3 % et 1,5 %) sur leur impôt sur les sociétés, sauf certaines sociétés immobilières ou celles soumises à des régimes spéciaux.

I. A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les exercices de durée variable), les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV (1) de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

Le taux de la contribution mentionnée au premier alinéa est réduit à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001, à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005.

II. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés), la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B (Calcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétés) et 223 D (Calcul et imposition des plus-values ou moins-values à long terme dans un groupe de sociétés).

III. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies (Calcul des impôts pour les sociétés avant 2011), la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni remboursable.

III bis - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

IV. Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises) et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) ne sont pas imputables sur la contribution.

V. Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

VI. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mercredi 31 décembre 2008

Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés
Article 235 ter ZA