Code général des impôts, CGI

Article 235 ter YA

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Article 235 ter YA

I. Les personnes redevables de la contribution des institutions financières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs cotisations versées aux fonds de garantie prévus par le chapitre I du titre I du livre III du

code monétaire et financier

.

II. Le crédit d'impôt est égal à 25 % des charges effectivement constatées par l'établissement au profit du fonds de garantie dont il est adhérent. Il est imputé sur la contribution des institutions financières payée par l'établissement l'année suivant celle au cours de laquelle ces charges ont été constatées. L'excédent est imputé sur la contribution des institutions financières acquittée au cours des trois années suivantes. Le crédit d'impôt n'est pas restituable.

III. En cas de fusion intervenant au cours de la période de report du crédit d'impôt, la fraction de l'excédent du crédit d'impôt qui n'a pas encore été imputée par la société absorbée est transférée à la société absorbante dès lors que cette dernière a déjà versé, au moment de l'opération, des cotisations au fonds de garantie.

IV. Pour les établissements de crédit affiliés à un organe central mentionné à l'

article L. 511-30 du code monétaire et financier

(

Organes centraux des établissements de crédit

)

Art. L.511-30

Organes centraux des établissements de crédit

La loi désigne certains organismes comme organes centraux pour les banques et sociétés de financement.

, sont prises en compte pour l'application du présent article les sommes appelées par l'organe central auprès de ces établissements affiliés en application de l'

article L. 312-7 du même code

(

Financement du fonds de garantie des dépôts

)

Art. L.312-7

Financement du fonds de garantie des dépôts

Les banques et autres établissements financiers contribuent annuellement à un fonds de garantie des dépôts, qui peut aussi lever des contributions exceptionnelles si nécessaire.

.

V. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux établissements redevables de la contribution des institutions financières et aux fonds de garantie afin de justifier du versement des cotisations de chaque établissement (1).

VI. - Le crédit d'impôt prévu au II n'est plus imputable sur la contribution des institutions financières à compter de la contribution due en 2003 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 mars 2000 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour cotisations aux fonds de garantie des institutions financières

Résumé. Les banques peuvent récupérer un quart de leurs cotisations aux fonds de garantie grâce à un crédit d'impôt.

I. Les personnes redevables de la contribution des institutions financières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs cotisations versées aux fonds de garantie prévus par le chapitre I du titre I du livre III du code monétaire et financier.

II. Le crédit d'impôt est égal à 25 % des charges effectivement constatées par l'établissement au profit du fonds de garantie dont il est adhérent. Il est imputé sur la contribution des institutions financières payée par l'établissement l'année suivant celle au cours de laquelle ces charges ont été constatées. L'excédent est imputé sur la contribution des institutions financières acquittée au cours des trois années suivantes. Le crédit d'impôt n'est pas restituable.

III. En cas de fusion intervenant au cours de la période de report du crédit d'impôt, la fraction de l'excédent du crédit d'impôt qui n'a pas encore été imputée par la société absorbée est transférée à la société absorbante dès lors que cette dernière a déjà versé, au moment de l'opération, des cotisations au fonds de garantie.

IV. Pour les établissements de crédit affiliés à un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (Organes centraux des établissements de crédit), sont prises en compte pour l'application du présent article les sommes appelées par l'organe central auprès de ces établissements affiliés en application de l'article L. 312-7 du même code (Financement du fonds de garantie des dépôts).

V. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux établissements redevables de la contribution des institutions financières et aux fonds de garantie afin de justifier du versement des cotisations de chaque établissement (1).

VI. - Le crédit d'impôt prévu au II n'est plus imputable sur la contribution des institutions financières à compter de la contribution due en 2003 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2002.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le crédit d'impôt pour les cotisations versées aux fonds de garantie n'est plus imputable sur la contribution des institutions financières à partir de celle due en 2003 pour les dépenses et charges comptabilisées en 2002.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version corrige une référence législative erronée dans l'article IV, remplaçant 'article L. 312-7' par 'article 52-5 de la même loi'.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La référence légale pour les fonds de garantie a été mise à jour du code monétaire et financier, et les mentions des lois spécifiques ont été actualisées.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance