Article 235 ter MA
Abrogé depuis le 2009-04-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement spécial sur bénéfices de contenus pornographiques ou violents diffusés sur vidéo
Résumé Une taxe spéciale est appliquée aux profits de la production, distribution ou représentation d’œuvres pornographiques ou incitant à la violence diffusées sur vidéo, et un décret fixe les règles de classement de ces œuvres.
Mots-clés : Fiscalité Vidéo Pornographie Violence Classification
Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article précité.
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