Transféré par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Créé le 20 juillet 1984 · Transféré le 10 avril 2009
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Prélèvement spécial sur bénéfices de contenus pornographiques ou violents diffusés sur vidéo
Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L (Prélèvement spécial de 33 % sur les bénéfices de films pornographiques ou violents) s'applique également à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article précité.