Code général des impôts, CGI

Article 235 ter MA

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Article 235 ter MA

Le prélèvement spécial prévu à l'

article 235 ter L

(

Prélèvement spécial de 33 % sur les bénéfices de films pornographiques ou violents

)

Art. 235 ter L

Prélèvement spécial de 33 % sur les bénéfices de films pornographiques ou violents

Les sociétés qui produisent, distribuent ou présentent des films pornographiques ou incitant à la violence doivent verser un prélèvement spécial de 33 % sur une partie de leurs bénéfices, sans pouvoir le déduire de leur impôt.

s'applique également à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 1984 · Transféré le 10 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement spécial sur bénéfices de contenus pornographiques ou violents diffusés sur vidéo

Résumé. Une taxe spéciale est appliquée aux profits de la production, distribution ou représentation d’œuvres pornographiques ou incitant à la violence diffusées sur vidéo, et un décret fixe les règles de classement de ces œuvres.

Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L (Prélèvement spécial de 33 % sur les bénéfices de films pornographiques ou violents) s'applique également à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article précité.

Relations

cite

cite  CGI 235 ter L al. 4

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 1984 au jeudi 9 avril 2009

Source : Légifrance