Disjoint par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Créé le 2 septembre 1994 · En vigueur du 1 mai 2008 au 5 juin 2015
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-32 du code du travail, l'employeur dépose, auprès du service des impôts compétent, une déclaration contenant les éléments mentionnés à ce même article.
Disjoint depuis le samedi 6 juin 2015
Disjoint parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 5 juin 2015
Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1
En résumé. La nouvelle version simplifie la déclaration en supprimant les détails sur le contenu, les délais et les cas particuliers de dépôt, se contentant de renvoyer aux dispositions de l'article L. 6331-32.
En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le changement principal est le remplacement de 'recette des impôts' par 'service des impôts' dans la mention de l'autorité à laquelle les déclarations doivent être remises.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005
Déplacé le samedi 1 janvier 2005
En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles du code du travail et modifie la mention des procédures de redressement judiciaire.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 31 décembre 2004
En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de déclaration pour les employeurs en remplaçant l'obligation de fournir des procès-verbaux par une attestation sur l'honneur, tout en permettant à l'administration de demander ces documents si nécessaire.
En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au mercredi 31 décembre 2003
En résumé. La date limite de dépôt de la déclaration des employeurs a été reportée du 5 avril au 30 avril.
En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mardi 30 mars 1999
En résumé. La modification précise que les déclarations doivent être produites dans les 60 jours suivant la date du jugement en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, alors qu'auparavant seule la mention du redressement judiciaire était présente.