Code général des impôts, CGI

2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe

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Utilisation des déficits avant et après l'entrée dans un groupe

Résumé. Les pertes d'une entreprise avant ou après son entrée dans un groupe sont soumises à des règles spécifiques pour leur utilisation.

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1987

2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe
2° : Conséquences de la sortie d'une société du groupe moins de cinq ans après son entrée
3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe