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Section VII

Obligations des personnes morales

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Article 222 bis

CGI. Article 222 bis

Code général des impôts, CGI

Article 222

Article 222

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déclaratives des personnes morales

Résumé Certaines entreprises doivent déclarer leur existence et leurs changements de statut selon les règles fixées par l'État.

Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont tenues de faire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession dans des conditions et délais qui seront fixés par arrêté ministériel (1).

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition relative aux sanctions

Résumé des changements La version actuelle supprime la clause qui imposait des sanctions pour non‑respect des déclarations, réduisant ainsi les obligations pénales.

Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont tenues de faire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession dans des conditions et délais qui seront fixés par arrêté ministériel (1).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les sociétés, entreprises et associations visées à l’article 206 sont tenues de faire des déclarations d’existence, de modification du pacte social et des conditions d’exercice de la profession dans des conditions et délais qui seront fixés par arrêté ministériel.

Toute infraction aux dispositions de l’alinéa qui précède sera sanctionnée dans les conditions prévues à l’article 1728 ci-après.