Code général des impôts, CGI

Article 222

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Article 222

Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont tenues de faire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession dans des conditions et délais qui seront fixés par arrêté ministériel (1).

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Déclarations obligatoires pour les sociétés

Résumé. Les sociétés et associations doivent déclarer leur existence et les changements importants selon des règles fixées par le gouvernement.

Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont tenues de faire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession dans des conditions et délais qui seront fixés par arrêté ministériel (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. La nouvelle version supprime la clause qui imposait des sanctions pour non‑respect des déclarations, réduisant ainsi les obligations pénales.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance