Périmé par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Créé le 31 décembre 2006 · Périmé le 30 mai 2014
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Crédit d'impôt 244 quater R imputé sur l'impôt sur les sociétés
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R (Crédit d'impôt pour les débitants de tabac) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q (Crédit d'impôt 244 quater R : imputation et restitution).