Code général des impôts, CGI

Article 220 V

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 220 V

Le crédit d'impôt défini à l'

article 244 quater R

(

Crédit d'impôt pour les débitants de tabac

)

Art. 244 quater R

Crédit d'impôt pour les débitants de tabac

Les débitants de tabac peuvent obtenir un crédit d'impôt de 25 % pour certaines dépenses comme la rénovation ou l'achat d'équipements, dans la limite de 10 000 € entre 2007 et 2011.

est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'

article 199 ter Q

(

Crédit d'impôt 244 quater R : imputation et restitution

)

Art. 199 ter Q

Crédit d'impôt 244 quater R : imputation et restitution

Le crédit d'impôt 244 quater R diminue ton impôt sur le revenu pour l'année où tu as payé les dépenses correspondantes, et si le crédit est plus grand que l'impôt, tu récupères la différence.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2006 · Périmé le 30 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt 244 quater R imputé sur l'impôt sur les sociétés

Résumé. Le crédit d'impôt 244 quater R permet aux entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés, selon les règles de l'article 199 ter Q.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R (Crédit d'impôt pour les débitants de tabac) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q (Crédit d'impôt 244 quater R : imputation et restitution).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance