Périmé30 mai 2014
Périmé par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Créé le 31 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt 244 quater R imputé sur l'impôt sur les sociétés
Résumé. Le crédit d'impôt 244 quater R permet aux entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés, selon les règles de l'article 199 ter Q.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q.