Article 220 V
Abrogé depuis le 2014-05-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt 244 quater R imputé sur l'impôt sur les sociétés
Résumé Le crédit d'impôt 244 quater R permet aux entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés, selon les règles de l'article 199 ter Q.
Mots-clés : Crédit d'impôt Impôt sur les sociétés Fiscalité
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q.
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