Article 199 ter Q
Abrogé depuis le 2014-05-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt 244 quater R : imputation et restitution
Résumé Le crédit d'impôt 244 quater R diminue ton impôt sur le revenu pour l'année où tu as payé les dépenses correspondantes, et si le crédit est plus grand que l'impôt, tu récupères la différence.
Mots-clés : Crédit d'impôt Imputation Restitution Impôt sur le revenu
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges définies au I du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
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