Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déduction de l'imposition forfaitaire sur l'impôt sur les sociétés
Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F pour les sociétés soumises à l'IS) est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes.