Code général des impôts, CGI

Article 220 A

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 220 A

Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'

article 223 septies

(

Imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F pour les sociétés soumises à l'IS

)

Art. 223 septies

Imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F pour les sociétés soumises à l'IS

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés paient chaque année 3 000 F, sauf les organismes sans but lucratif, les sociétés exonérées, et les nouvelles sociétés créées après 1977 dont la moitié du capital est en numéraire, qui sont exemptées pendant trois ans.

est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction de l'imposition forfaitaire sur l'impôt sur les sociétés

Résumé. Tu peux déduire l'imposition forfaitaire de ton impôt sur les sociétés pendant l'année où elle est due et les deux années qui suivent.

Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F pour les sociétés soumises à l'IS) est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance