Article 220 A
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction de l'imposition forfaitaire sur l'impôt sur les sociétés
Résumé Tu peux déduire l'imposition forfaitaire de ton impôt sur les sociétés pendant l'année où elle est due et les deux années qui suivent.
Mots-clés : impôt sur les sociétés déduction fiscale imposition forfaitaire législation fiscale
Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes.
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