Code général des impôts, CGI

Article 216 ter

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Article 216 ter

Les personnes morales qui souscrivent avant le 1er juillet 1964 au capital initial des sociétés immobilières conventionnées visées par l'

ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958

ou à leurs augmentations de capital, et qui libèrent les actions ainsi souscrites au plus tard le 31 décembre 1965, peuvent, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'

article 43 bis

(

Exonération de revenus d'actions pour certaines entreprises

)

Art. 43 bis

Exonération de revenus d'actions pour certaines entreprises

Les entreprises peuvent ne pas inclure certains revenus d'actions dans leur bénéfice imposable si elles ont investi dans des sociétés immobilières spécifiques et renoncé à un amortissement exceptionnel.

, faire abstraction, pour la détermination de leur bénéfice imposable, des revenus nets provenant desdites actions.

Toutefois, la souscription des actions des sociétés immobilières conventionnées constituées après la promulgation de la

loi n° 63-254 du 15 mars 1963

ne peut, en aucun cas, donner droit au bénéfice des dispositions du présent article.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Exonération fiscale pour investissement dans l'immobilier

Résumé. Les entreprises peuvent ne pas compter certains revenus d'actions dans leurs bénéfices imposables si elles ont investi dans des sociétés immobilières avant une date précise.

Les personnes morales qui souscrivent avant le 1er juillet 1964 au capital initial des sociétés immobilières conventionnées visées par l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 ou à leurs augmentations de capital, et qui libèrent les actions ainsi souscrites au plus tard le 31 décembre 1965, peuvent, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 43 bis (Exonération de revenus d'actions pour certaines entreprises), faire abstraction, pour la détermination de leur bénéfice imposable, des revenus nets provenant desdites actions.

Toutefois, la souscription des actions des sociétés immobilières conventionnées constituées après la promulgation de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ne peut, en aucun cas, donner droit au bénéfice des dispositions du présent article.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance