Code général des impôts, CGI

Article 217 quater

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Article 217 quater

Les sommes correspondant à la part du bénéfice réalisé par les sociétés mixtes d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime (Sociétés mixtes d'intérêt agricole), au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux, sont réparties en franchise d'impôt sur les sociétés lorsque ces derniers sont associés ou membres d'un des organismes visés à l'article précité, lui-même associé et dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 1981 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les bénéfices partagés avec des agriculteurs

Résumé. Les bénéfices partagés avec des agriculteurs ou organismes agricoles partenaires dans certaines sociétés sont exonérés d'impôt sur les sociétés.

Les sommes correspondant à la part du bénéfice réalisé par les sociétés mixtes d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime (Sociétés mixtes d'intérêt agricole), au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux, sont réparties en franchise d'impôt sur les sociétés lorsque ces derniers sont associés ou membres d'un des organismes visés à l'article précité, lui-même associé et dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec eux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Le texte a ajouté le « code de pêche maritime » aux références légales existantes pour élargir le champ concerné.

En vigueur du vendredi 27 mars 1981 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance