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Section III

Détermination du bénéfice imposable

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Article 216 ter

Abstraction des revenus nets des actions des sociétés immobilières conventionnées

Code général des impôts, CGI

Article 216 bis

Article 216 bis

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des intérêts et produits des actions de la SNCF pour l'impôt sur les sociétés

Résumé Les anciennes compagnies concessionnaires ne paient pas d'impôt sur les actions de la SNCF qu'elles gardent depuis avant 1956.

Les intérêts et produits, encaissés après le 31 décembre 1955, des actions A de la Société nationale des chemins de fer français qui demeureront bloquées au-delà de cette date dans le patrimoine des anciennes compagnies concessionnaires ne seront pas retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par ces compagnies.

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Les intérêts et produits, encaissés après le 31 décembre 1955, des actions A de la Société nationale des chemins de fer français qui demeureront bloquées au-delà de cette date dans le patrimoine des anciennes compagnies concessionnaires ne seront pas retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par ces compagnies.