Code général des impôts, CGI

Article 216 bis

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Article 216 bis

Les intérêts et produits, encaissés après le 31 décembre 1955, des actions A de la Société nationale des chemins de fer français qui demeureront bloquées au-delà de cette date dans le patrimoine des anciennes compagnies concessionnaires ne seront pas retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par ces compagnies.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Exclusion des produits d'actions SNCF bloquées de l'assiette de l'impôt sur les sociétés

Résumé. Les intérêts et produits des actions A de la SNCF bloquées après 1955 ne sont pas pris en compte pour calculer l'impôt sur les sociétés des anciennes compagnies.

Les intérêts et produits, encaissés après le 31 décembre 1955, des actions A de la Société nationale des chemins de fer français qui demeureront bloquées au-delà de cette date dans le patrimoine des anciennes compagnies concessionnaires ne seront pas retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par ces compagnies.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance