Article 210 ter
Abrogé depuis le 1995-10-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération d'impôt sur les sociétés pour gestion d'immeubles construits après 1950
Résumé Les entreprises qui gèrent des bâtiments construits après 1950 et dont le permis de construire a été délivré avant 1963 peuvent ne pas payer l'impôt sur les sociétés sur une partie de leurs gains, pendant 15 ou 25 ans.
Mots-clés : impôt sur les sociétés exonération fiscale gestion immobilière construction permis de construire taxe foncière
Sous réserve des dispositions de l'article 207-1-4°, les sociétés et autres personnes morales sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net qui correspond au revenu net provenant de la gestion des immeubles dont la construction a été commencée postérieurement au 31 mars 1950 et qui ont fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement à la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963. Cette exonération est accordée pendant la durée de l'exonération de quinze ans ou de vingt-cinq ans dont prévue à l'article 1385-II bis dont ces immeubles bénéficient en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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