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Régimes spéciaux

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Article 730 ter

Droits d'enregistrement sur les cessions de parts de groupements fonciers

Code général des impôts, CGI

Article 730 bis

Article 730 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des cessions de parts de groupements agricoles et sociétés civiles agricoles

Résumé Certaines ventes de parts agricoles coûtent 125 euros à enregistrer, si elles respectent certaines règles.

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

8 versions

1 cité

Historique des versions

Version 8

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Ajout d’un délai minimal pour l’enregistrement des parts sociales dans les sociétés civiles

Résumé des changements Le texte sépare désormais les règles d’enregistrement des parts : celles des groupements agricoles et des exploitations en commun restent inchangées tandis que celles des sociétés civiles exigent maintenant qu’elles aient existé depuis au moins trois ans (et ne plus inclure automatiquement toutes les sociétés civils).

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des parties concernées

Résumé des changements L’article étend le champ des parties concernées en incluant toutes les sociétés civiles à objet principal agricole, même celles qui ne pratiquent pas d’exploitation.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Version 6

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Augmentation du droit fixe d’enregistrement

Résumé des changements Le droit fixe d’enregistrement des cessions de parts de groupements agricoles, d’exploitations à responsabilité limitée et de sociétés civiles à objet principalement agricole est passé de 75 € à 125 €.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.

Version 5

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Réduction du droit d'enregistrement et conversion en euros

Résumé des changements Le droit d'enregistrement des cessions de parts de groupements agricoles est passé de 500 francs à 75 euros, réduisant ainsi le coût pour les parties.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole sont enregistrées au droit fixe de 75 euros.

Version 4

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Extension du champ applicatif et suppression des restrictions conditionnelles

Résumé des changements L’article élargit la portée aux parts des sociétés civiles agro‑agricoles, supprime la clause limitant les ventes aux cas non corrélés avec une autre cession du même acquéreur, tout en conservant le droit fixe unique.

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole sont enregistrées au droit fixe de 500 F .

Version 3

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Augmentation du droit fixe d’enregistrement

Résumé des changements Le droit fixe d’enregistrement des cessions de parts a été majoré de 430 F à 500 F, avec entrée en vigueur le 15 janvier 1992.

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1) lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts représentatives du fonds exploité.

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

Version 2

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Extension du champ des droits fixes

Résumé des changements La disposition élargit le champ des transactions soumises aux droits fixes en ajoutant les parts des exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées dans l’article 8, §5.

En vigueur à partir du samedi 30 décembre 1989

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 430 F lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts représentatives du fonds exploité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1986

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 430 F lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts représentatives du fonds exploité.