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III

Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

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F

Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

732

Code général des impôts, CGI

E : Cessions de brevets d'invention

Article 731

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Enregistrement des cessions de brevets

Résumé Vendre un brevet coûte 125 euros pour l'enregistrement.

Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

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