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Régimes spéciaux

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Article 730 quinquies

Exonération de droit d'enregistrement pour les cessions de parts ou actions dans des organismes de placement collectif immobilier

Code général des impôts, CGI

Article 730 quater

Article 730 quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour certaines cessions de parts de fonds

Résumé Certaines ventes de parts de fonds ne coûtent rien en frais d'enregistrement.

Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

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Extension des exemptions aux sociétés en libre‑partenariat

Résumé des changements L’amendement élargit les exonérations fiscales sur les transferts en ajoutant les sociétés en libre‑partenariat aux catégories déjà exemptées.

Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.

Version 2

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Extension des exemptions aux Fonds Professionnels Spécialisés

Résumé des changements L’article étend désormais la dispense des droits d’enregistrement aux cessions non seulement des parts des Fonds Communaux à Risques mais aussi aux parts des Fonds Professionnels Spécialisés relevant du texte antérieur à l’ordonnance 2013‑676.

En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013

Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et de fonds professionnels de capital investissement n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1983

Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.