Code général des impôts, CGI

Article 729

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Article 729

Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des articles

727

(

Taxation des cessions de parts sociales

)

Art. 727

Taxation des cessions de parts sociales

Les cessions de parts sociales dans les trois ans suivant un apport sont taxées comme si elles concernaient les biens apportés, sauf pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

,

728

(

Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement

)

Art. 728

Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement

La cession d'actions ou de parts donnant droit à la jouissance d'immeubles est considérée comme une vente d'immeubles pour les droits d'enregistrement.

et

1655 ter

(

Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété

)

Art. 1655 ter

Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété

Les sociétés immobilières de copropriété sont considérées comme transparentes fiscalement, ce qui signifie que leurs membres sont directement imposés sur les revenus générés.

sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'enregistrement pour les cessions de parts ou actions liées à l'immobilier

Résumé. Les cessions de parts ou actions liées à des biens immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement comme si elles concernaient directement les immeubles.

Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des articles 727 (Taxation des cessions de parts sociales),728 (Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement) et 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. L’article passe d’une taxe fixe sur les transferts de créances (1 franc 15/100 F) à une application aux conventions portant sur des parts ou actions traitées comme transferts immobiliers, avec un taux basé sur la grille applicable aux mutations immobilières déclenchant la taxe de publicité foncière.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance