En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Droits d'enregistrement pour les cessions de parts ou actions liées à l'immobilier
Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des articles 727 (Taxation des cessions de parts sociales),728 (Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement) et 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.