Code général des impôts, CGI

Article 729

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission des conventions de parts ou actions à des droits d'enregistrement

Résumé Le transfert de parts ou actions considéré comme immobilier est taxé comme un bien immobilier.

Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des articles 727,728 et 1655 ter sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ d’application et du mode calcul du droit

Résumé des changements L’article passe d’une taxe fixe sur les transferts de créances (1 franc 15/100 F) à une application aux conventions portant sur des parts ou actions traitées comme transferts immobiliers, avec un taux basé sur la grille applicable aux mutations immobilières déclenchant la taxe de publicité foncière.

Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des articles 727,728 et 1655 ter sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les transports, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances sont assujettis à un droit de 1 fr. 15 par 100 F.

Ce droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet.