Code général des impôts, CGI

Article 730 ter

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Article 730 ter

Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).

(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) 1 4° 5e alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des cessions de parts dans les groupements agricoles et forestiers

Résumé. Les cessions de parts dans certains groupements agricoles ou forestiers entre proches parents sont taxées à 2,50 %.

Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).

(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) 1 4° 5e alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 7 (V) : Augmentation des taux fiscaux sur les partages et cessions

En résumé. Le taux de droit d’enregistrement applicable aux cessions de parts des groupements fonciers a été relevé de 1,10 % à 2,50 %.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le taux de droit d’enregistrement est passé de 1 % à 1,10 % pour les cessions entre apporteurs et leurs conjoints survivants ou ayants droit à titre gratuit.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L'article élargit désormais la règle du droit d'enregistrement aux cessions de parts dans les groupements fonciers ruraux et forestiers, en plus des agriculteurs, tout en mettant à jour la référence pour les départements d'Outre-mer.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance