En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Taxation des cessions de parts dans les groupements agricoles et forestiers
Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).
(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) 1 4° 5e alinéa.