Abrogé27 octobre 1995
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 4 juillet 1992 au 26 octobre 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de timbre pour les actes relatifs aux réquisitions de biens et services
Résumé. Les documents liés aux réquisitions de biens et services, et aux règlements d’indemnités, sont exemptés de timbre et enregistrés gratuitement, y compris ceux liés à l’article 204 du code du domaine public fluvial.
I. - Les actes, pièces et écrits de toute nature faits pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et concernant exclusivement les règlements des diverses indemnités, sont dispensés de timbre; ils sont enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux réquisitions faites en vertu du dernier alinéa de l'article 204 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.