Article L269-1
Les dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale et de l'article 1018-A du code général des impôts sont applicables aux juridictions des forces armées.
2 versions
2 cités
Code de justice militaire
Article L269-1
Historique des versions
Version 2
Les dispositions de l'article L. 1641-3 du code de procédure pénale et de l'article 1018-A du code général des impôts sont applicables aux juridictions des forces armées.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007
Les dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale et de l'article 1018-A du code général des impôts sont applicables aux juridictions des forces armées.