Code de justice militaire

Article L269-1

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Article L269-1

Les dispositions de l'

article 800-1 du code de procédure pénale

(

Règles sur les frais de justice en matière pénale

)

Art. 800-1

Règles sur les frais de justice en matière pénale

Les frais de justice sont généralement à la charge des personnes condamnées, mais peuvent être partagés ou pris en charge par l'État selon certaines conditions.

et de l'article 1018-A du

code général des impôts

sont applicables aux juridictions des forces armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale (Règles sur les frais de justice en matière pénale) et de l'article 1018-A du code général des impôts sont applicables aux juridictions des forces armées.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. Le renvoi à l'article 800-1 du code de procédure pénale a été remplacé par un renvoi à l'article L. 1641-3 du même code.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance