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Code général des impôts, CGI

Article 990 G

Créé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-dédductibilité de la taxe sur la valeur vénale des immeubles

Résumé. La taxe sur la valeur des biens immobiliers en France pour les entreprises ne peut pas être déduite des impôts sur le revenu ou les sociétés.
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999

En résumé. La nouvelle version supprime une référence à un changement de section dans un décret de 1999 qui était présent dans la version précédente.

La taxe prévue à l'

article 990 D

n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.