Code général des impôts, CGI

Article 990 G

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Article 990 G

La taxe prévue à l'

article 990 D

(

Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France

)

Art. 990 D

Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France

Les entreprises qui possèdent des biens immobiliers en France doivent payer une taxe de 3% de leur valeur chaque année.

n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-dédductibilité de la taxe sur la valeur vénale des immeubles

Résumé. La taxe sur la valeur des biens immobiliers en France pour les entreprises ne peut pas être déduite des impôts sur le revenu ou les sociétés.

La taxe prévue à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France) n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999

En résumé. La nouvelle version supprime une référence à un changement de section dans un décret de 1999 qui était présent dans la version précédente.

Transféré depuis le mercredi 31 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe 990 D non déductible

Source : Légifrance