En vigueur depuis le 31 mars 1999
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Non-dédductibilité de la taxe sur la valeur vénale des immeubles
La taxe prévue à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France) n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.