Article 34
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale, Art. 963 A > >
II. - Le I s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.
1 version
1 créé
1 modifié