Code général des impôts, CGI

Article 968 C

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Article 968 C

A compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales sont assujettis à un droit de timbre de 5 F.

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Créé le 10 août 1987 · Abrogé le 31 mars 2001

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Droit de timbre sur pouvoirs de représentation des actionnaires

Résumé. Depuis le 11 mars 1987, les pouvoirs de représentation des actionnaires aux assemblées générales doivent être soumis à un droit de timbre de 5 francs.

A compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales sont assujettis à un droit de timbre de 5 F.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 août 1987 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance