Abrogé31 mars 2001
Créé le 10 août 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de timbre sur pouvoirs de représentation des actionnaires
Résumé. Depuis le 11 mars 1987, les pouvoirs de représentation des actionnaires aux assemblées générales doivent être soumis à un droit de timbre de 5 francs.
A compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales sont assujettis à un droit de timbre de 5 F.