Abrogé par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999
Créé le 10 août 1987 · Abrogé le 31 mars 2001
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Droit de timbre sur pouvoirs de représentation des actionnaires
A compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales sont assujettis à un droit de timbre de 5 F.