Article 949 bis
Abrogé depuis le 2000-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Document de circulation pour étrangers mineurs
Résumé Les étrangers mineurs doivent payer 100 F pour leur carte de circulation, valable trois ans, depuis le 15 janvier 1992.
Mots-clés : Droit Circulation Étrangers Mineurs Frais 1992
Le document de circulation pour étrangers mineurs, valable pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, est assujetti, lors de sa délivrance, à la perception d'un droit de 100 F (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
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