Décision n°2019-820 QPC du 17 janvier 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les mots : « par son propriétaire » figurant à la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts (Abattement de 30 % sur la valeur d'un immeuble de résidence principale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle de l'article 885 S du CGI

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la mention 'par son propriétaire' dans l'article 885 S du code général des impôts est conforme à la Constitution.

Les mots : « par son propriétaire » figurant à la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts (Abattement de 30 % sur la valeur d'un immeuble de résidence principale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance