Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 885 S du CGI
Les mots : « par son propriétaire » figurant à la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts (Abattement de 30 % sur la valeur d'un immeuble de résidence principale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, sont conformes à la Constitution.