Décision n°2019-782 QPC du 17 mai 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le renvoi opéré par l'article 885 D du code général des impôts (Assiette et bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune), dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, au 2° de l'article 773 du même code (Dettes non déductibles dans une succession) est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle d'un article fiscal

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le renvoi de l'article 885 D du code général des impôts vers l'article 773 du même code, concernant les règles d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Le renvoi opéré par l'article 885 D du code général des impôts (Assiette et bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune), dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, au 2° de l'article 773 du même code (Dettes non déductibles dans une succession) est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance