Code général des impôts, CGI

Article 549

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Article 549

Lorsque sont mis sur le marché des ouvrages en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie qui ne sont pas revêtus d'un poinçon de fabricant ou de responsabilité et d'un poinçon de titre dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'

article 548

(

Importation et garantie des ouvrages en métaux précieux

)

Art. 548

Importation et garantie des ouvrages en métaux précieux

Pour importer des objets en or, argent ou platine de pays hors UE, il faut des contrôles et des poinçons, sauf exceptions pour certains objets et importateurs avec des accords spéciaux, ou ceux venant de l'UE ou de l'EEE; certains objets diplomatiques et personnels sont exemptés.

et introduits en France en vertu des exceptions prévues au dernier alinéa du même article, ils doivent être apportés au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé, pour y être marqués. Il en va de même pour les ouvrages importés des autres pays.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 septembre 1994 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation d'ouvrages en métaux précieux non conformes aux exigences de l'article 548

Résumé. Les objets en métaux précieux importés sans les bons poinçons doivent être marqués en France.

Lorsque sont mis sur le marché des ouvrages en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie qui ne sont pas revêtus d'un poinçon de fabricant ou de responsabilité et d'un poinçon de titre dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 548 (Importation et garantie des ouvrages en métaux précieux) et introduits en France en vertu des exceptions prévues au dernier alinéa du même article, ils doivent être apportés au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé, pour y être marqués. Il en va de même pour les ouvrages importés des autres pays.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 30 juin 2025

En résumé. La modification élargit les exceptions pour les ouvrages importés de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, tout en simplifiant la procédure de marquage.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des métaux spécifiques (or, argent, platine) et des droits à acquitter, tout en ajoutant la possibilité de marquer les ouvrages auprès d'un organisme de contrôle agréé.

Transféré depuis le vendredi 2 septembre 1994

Ce numéro appartenait auparavant àMarquage des ouvrages d'or, d'argent et de platine importés

Source : Légifrance