Code général des impôts, CGI

Article 549

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Article 549

Lorsque des ouvrages d'or, d'argent et de platine venant de l'étranger et introduits en France en vertu des exceptions prévues à l'article 548-2° sont mis dans le commerce, ils doivent être portés au bureau de garantie pour y être marqués et ils acquittent alors le même droit que ceux fabriqués en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage des ouvrages d'or, d'argent et de platine importés

Résumé. Les objets d'or, d'argent ou de platine importés de l'étranger doivent être portés au bureau de garantie pour être marqués et ils paient le même droit que ceux fabriqués en France.

Lorsque des ouvrages d'or, d'argent et de platine venant de l'étranger et introduits en France en vertu des exceptions prévues à l'article 548-2° sont mis dans le commerce, ils doivent être portés au bureau de garantie pour y être marqués et ils acquittent alors le même droit que ceux fabriqués en France.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La référence à l'article 548-2° a remplacé la mention 'au 2° de l’article précédent' pour préciser les exceptions d'introduction des métaux précieux.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance