Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994
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Marquage des ouvrages d'or, d'argent et de platine importés
Lorsque des ouvrages d'or, d'argent et de platine venant de l'étranger et introduits en France en vertu des exceptions prévues à l'article 548-2° sont mis dans le commerce, ils doivent être portés au bureau de garantie pour y être marqués et ils acquittent alors le même droit que ceux fabriqués en France.